1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SAS SATMAR  (ci-après dénommé le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.

En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des dites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans les conditions prévues à l’article L 441-1 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple ou télécopie dans le délai de deux (2) mois avant leur mise en application.

2. Champ d’application – Catégorie de produits – Conditions propres au client

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes livrables sur le Territoire français, DROM-COM et Corse compris, aux Grossistes ou Distributeurs, ainsi qu’aux établissements de Restauration et aux Poissonneries à compter du 1er janvier 2020.

Le Client est informé que les établissements qui manipulent, transforment, déconditionnent et entreposent sous température contrôlée des produits d’origine animale pour les céder à un autre établissement sont soumis à un agrément sanitaire.

Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Les produits concernés par les présentes Conditions Générales de Vente sont les mollusques bivalves vivants (figurant au tarif en vigueur du Vendeur au jour de la livraison des produits).

Le Client est, par conséquent dans l’obligation de procéder au strict respect, à réception des Produits, de la règlementation applicable aux dits produits, et notamment le Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, et notamment le Règlement (CE) 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animales.

Notamment, le Client doit conserver pendant au moins douze (12) mois à compter de la livraison une copie du  document d’enregistrement accompagnant les produits.

3. Commandes

Le Vendeur ne prend en compte que les commandes d’une quantité de produits minimale suivante :

  • 10 kilos pour les produits de demi-élevage et d’élevage, pour les commandes en vue d’une livraison sur le territoire français (DROM COM et Corse compris)
  • 1000 unités de vente pour les naissains et micro-naissains pour les commandes en vue d’une livraison sur le territoire français (DROM COM et Corse compris)

Les commandes inférieures à ces quantités minimales ne seront pas livrées, sauf sur présentation d’un devis dûment accepté par le Client.

Dans le cas de réservations de produits en vue d’une livraison échelonnée sur une période déterminée ou de commandes portant sur des quantités de produits dépassant les pratiques usuelles du Client, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la réservation et de la commande, au versement d’un acompte d’un montant pour être porté à 25 % du montant total de la réservation et de la commande.

Les Produits sont vendus :

  • Pour les micro-naissains, en chaussettes en tissu humidifiées, isolés dans des Ice pack et réunies et conditionnés dans des caisses polystyrènes isolantes
  • Pour les naissains, et produits d’élevage et de demi-élevage, dans des sacs ajourés et/ou réunis et conditionnés dans des caisses polystyrènes isolantes

Les commandes sont adressées au Vendeur :

  • par courrier à l’adresse SAS SATMAR : La Saline, 47 route du Val-de-Saire, 50760 Gatteville-Phare
  • par email à yolande.satmar@orange.fr
  • par téléphone au 02 33 23 41 60

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par fax ou e-mail, soit de la livraison effective des produits commandés.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

Les commandes sont étudiées en fonction de leur ordre de réception et des stocks de produits détenus par le Vendeur et plus généralement des disponibilités concernant les produits visés par la commande  le Vendeur faisant part, lors du traitement par le Vendeur de la commande passée par l’acheteur, de ses possibilités au Client.

Il est en outre rappelé que le Vendeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines commandes, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et le Vendeur n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client qui se révèleraient supérieures à ses prévisions. En particulier, aucun produit ne sera repris à ce titre par le Vendeur.

4. Livraison

4.1. Emballages

Les produits objet de la commande sont fournis par le Vendeur conditionnés en considération du type de transport défini par la commande.

Il est rappelé à cet effet :

  • Que lesdits emballages à propos desquels le Client déclare avoir obtenu toutes les précisions nécessaires  sont jugés par le Client comme aptes à préserver l’intégrité des produits  l’acheteur déchargeant de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre le vendeur sur ce fondement.
  • Que sauf conditions contraires exprimées formellement par le Vendeur, les emballages des produits ne sont pas repris par le vendeur, leur coût étant partie intégrante du tarif de vente signifié au Client.

Les palettes ne sont pas considérées comme des emballages – l’acheteur s’engageant à en préserver l’intégrité, en assurer la restitution, et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par le vendeur.

4.2. Délais de livraison

Les délais de livraisons répondent à des schémas convenus avec les Clients en fonction des lieux de livraison et de l’heure de transmission des commandes.

À titre indicatif, les délais pratiqués sont généralement 24 heures en été 48 heures en hiver.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

4.3. Moment et lieu de la livraison

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par le Vendeur dans les entrepôts du Client, ou tout autre lieu indiqué par écrit et accepté par écrit par les deux parties.

4.4. Transport

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des produits sera librement effectué par le Vendeur. Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par le Vendeur.

4.5. Transfert de risques

Si le transport est effectué par un transporteur agréé par le Vendeur, la charge des risques (dommages causés ou subis) liés au produit, et notamment à sa parfaite conservation, est transférée au Client dès sa mise à disposition à celui-ci et ce, nonobstant les dispositions ci-après de la clause de réserve de propriété.

À cet égard, le Client est informé que les produits doivent être conservés dans des locaux à température contrôlée et aptes à la conservation de produits. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des frais et des risques (avaries, manquants, ruptures de froid, etc.) liés au transport des produits à l’initiative du Client entre le point de réception défini par le Client (entrepôts et/ou plates-formes) et les points de vente finaux dudit Client.

En cas de recours par le Client à un transporteur indépendant du Vendeur, ou d’enlèvement des produits directement par le Client au départ des usines du Vendeur, le transfert des risques relatifs aux produits s’effectue à la sortie des entrepôts du Vendeur. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du Client.

4.6. Pénalités – taux de service

Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due, ni aucune annulation de commande imposée, en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties.

Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article 7 ci-après. Dans cette hypothèse le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés.

Compte tenu de la spécificité et de la nature des Produits fabriqués, de la variabilité des volumes commandés obligeant souvent le Vendeur à pratiquer le juste à temps, il ne sera en aucun cas accepté de garantir un taux de service.

5. Réception – conformité

5.1. Vérification des produits

Les produits sont systématiquement vérifiés par le Vendeur avant leur chargement en vue de leur transport. Les produits sont donc présumés conformes à la commande du Client à la date à laquelle ils sont chargés sur le moyen de transport.

Une tolérance sur la quantité des produits livrés s’applique par rapport à la quantité de produits commandée dans les conditions suivantes. Cette tolérance est fixée à un maximum de 3 % de la quantité commandée de produits, que l’unité de vente soit définie au poids ou au nombre.

Cette tolérance, acceptée par le Client lors de la commande, exclut toute responsabilité du Vendeur et/ou toute réserve émise par le Client.

Quelles que soient les modalités de transport, le nombre et/ou le poids et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à leur réception par le Client en présence du transporteur.

Les frais et les risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client.

5.2. Avaries liées au transport

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’adresser au plus tard dans un délai de 48 heures afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur, suivant la réception des produits, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.

5.3. Réserves liées à la conformité des produits

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits (concernant notamment la dénomination des produits, l’origine, la quantité, le poids, le prix unitaire, le conditionnement, le calibre, l’étiquetage les documents d’accompagnement, …) devra être mentionnée sur  le bon de livraison ou lettre de voiture remis au transporteur et être confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de six (6) heures à compter de la réception par le Client des produits.

Toute réserve devra être précisément motivée par écrit par le Client (signature habilitée, nom en clair et cachet de l’entreprise).

À défaut de réserve mentionnée par le Client dans le délai de six (6) heures précité, les produits sont confirmés comme étant conformes par le Client, et la responsabilité du Vendeur relative à la conformité des produits ne peut donc plus être engagée à ce titre.

Le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature.

Le traitement, la transformation ou la modification des produits livrés, de quelque manière que ce soit, par le Client vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur pour quelques raisons que ce soit.

6. Garantie

Le Client est réputé être un professionnel de même spécialité que le Vendeur, lorsqu’il n’intervient pas en qualité de commerce de détail ou de centrale d’achat de commerces de détail.

Le commerce de détail consiste à vendre les produits dans l’état où ils sont achetés (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers.

En conséquence, le Vendeur n’assume aucune conséquence inhérente à la présence de tout vice caché des produits que le Client, lorsqu’il est un professionnel réputé de même spécialité que le Vendeur, est en capacité de déceler. Cette capacité du Client exclut toute responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des vices cachés des produits.

Lorsque le Client achète les produits en qualité de commerce de détail ou de centrale d’achat de commerces de détail, le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits, en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de (48) heures suivant la découverte du vice.

À défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En outre, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si les produits ont été transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant du Vendeur, (ii) au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe au Client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale et des crustacés en particulier (respect par le Client des Dates Limites de Consommation, des obligations déclaratives et d’enregistrement sanitaire des locaux d’entreposage du client, des obligations relatives à la traçabilité des produits, du respect de la chaîne du froid, etc.).

La responsabilité du  Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect par le Client des recommandations sanitaires sur les étiquettes.

La responsabilité du Vendeur ne saurait, notamment, être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution par le Client de produits périmés ou dégradés.

7. Exonération de responsabilité en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative :

  • guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
  • sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
  • cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
  • épidémie, crise sanitaire,
  • accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
  • défaillance d’un tiers,
  • boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
  • acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
  • ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

8. Prix

Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxes, franco lieu de livraison.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client. Ces surcoûts ne sont pas inclus dans les tarifs du Vendeur et font l’objet de colonnes séparées pour certains et ou de lignes séparées en pied de facture pour d’autres. En aucun cas, Ils ne peuvent être inclus dans le tarif.

Les tarifs du Vendeur sont réputés modifiables à tout moment, tenant compte des évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport (répercussion du prix du gazole par le transporteur) ou toutes autres modifications décidées par le législateur, les pouvoirs publics ou de toutes circonstances énumérées à l’article 7 ayant des conséquences objectivement significatives sur les charges du Vendeur.

Les nouveaux tarifs seront alors communiqués au Client dans un délai minimum de soixante (60) jours précédant leur mise en application. Tout Client qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Chaque livraison intervenant postérieurement à la notification du nouveau tarif sera pleinement soumise au nouveau tarif.

9. Conditions de paiement

9.1. Facture

Le Vendeur procède à la facturation de ses expéditions, conformément à la règlementation applicable.

9.2. Délais de paiement

Les factures sont payables conformément aux dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce.

Les prix de vente des produits sont payables à l’échéance figurant au recto des factures, déterminée conformément à l’article L 441-11 II 1° du Code de commerce, entendue comme la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du Vendeur ou à celle de son subrogé.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

9.3. Lieu de paiement

Les factures sont payables à l’adresse de l’émetteur figurant au recto des factures du Vendeur.

9.4. Modalités de paiement

Elles sont payables, par chèque, virement, autorisation de prélèvement, billet à ordre, lettre de change.

Le règlement par chèque ou effet de commerce doit parvenir au Vendeur dans un délai suffisant (4 jours au moins avant la date d’échéance) pour que le compte bancaire du Vendeur soit crédité à l’échéance notifiée sur la facture.

Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les 15 jours de la livraison.

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

9.5. Retard ou défaut de paiement

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie, email ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur.

En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

En cas de non-respect du délai de règlement mentionné ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retards mentionnés ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

10. Réserve de propriété

10.1.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix de vente, intérêt, frais et accessoires compris.

10.2.

Le Vendeur sera à tout moment en droit de procéder à l’inventaire contradictoire des produits et, en cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, le Vendeur pourra récupérer les produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client ou tous autres produits équivalents, de même nature et de même qualité que les produits, même en l’absence de procédure collective du Client. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des produits. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits, indépendamment des autres démarches que le Vendeur pourrait engager, en vue notamment de l’indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir.

10.3.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits. Le Vendeur se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les produits impayés détenus par le Client. Pour les besoins du présent article, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

11. Retours

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non conformité avérée.

En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Le retour des produits après accord express entraînera l’établissement d’un avoir sur la facture correspondant à la livraison.

Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité et/ou pénalité.

12. Exclusion de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons.

Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

13. Contestations commerciales

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

14. Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client (ou de ses représentants) transmises au Vendeur seront utilisées par le Vendeur aux fins de traitement, de gestion de la relation client et de prospection commerciale en lien avec la demande, l’offre et, plus généralement, la promotion des produits.

Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ces données sont exclusivement destinées au Vendeur. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite au Vendeur.

Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le Client et le Vendeur, et pourront être conservées jusqu’au terme du délai de prescription attaché aux obligations de conformité et de garantie légales du Vendeur, à compter de la dernière livraison effectuée par le Vendeur pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Concernant les prospects du Vendeur, les données personnelles du prospect sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte des données personnelles du prospect à l’occasion d’un contact commercial.

La personne physique dont le Client a communiqué les données personnelles au Vendeur, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du Vendeur, sur demande adressée à cette dernière par courrier à son siège social.

La personne physique dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant au Vendeur à l’adresse électronique suivante : yolande.satmar@orange.fr

Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au Vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.

En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

15. Droit applicable – Attribution de compétence

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Tout litige relatif aux relations entre les parties, à la vente des Produits et aux CGV, quel qu’il soit, pour quelque cause que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cherbourg y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.